LLD et fiscalité :
ce que vous devez savoir
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La taxe additionnelle à la Carte Grise
Afin d’encourager l’achat et l’utilisation de véhicules rejetant peu de CO2, il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation (carte grise) au profit de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie).
Champ d’application : Cette taxe s’applique aux véhicules dont la 1ère mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004 et dont le taux de CO2 émis est supérieure à 200 grammes par kilomètres.
Date de mise en application : Pour les cartes grises délivrées à partir du 1er juillet 2006.
Barème de la taxe : Taux d’émission de CO2 en gramme par Km Tarif applicable par gramme de CO2 < 200 0 €Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale 250 2 €Fraction supérieure à 250 4 €
Exemple : La taxe additionnelle d’un véhicule émettant 270 g de CO2 par Km sera de 50 X 2€ + 20 X 4€ = 180€
La taxe professionnelle
La taxe professionnelle est due annuellement avant le 1er mai par toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Toutes les catégories de véhicules sont concernées par la taxe professionnelle (Véhicules Utilitaires et Véhicules Particuliers). La valeur locative des véhicules sert de base d’imposition à la taxe professionnelle. Elle est égale au montant des loyers payés pendant la période de référence, dans la limite de 12,8% au minimum à 19,2% au maximum du prix de revient du véhicule (TTC pour les Véhicules particuliers et HT pour les Véhicules Utilitaires). En cours d'année, lorsque la location longue durée est supérieure à 6 mois consécutifs, la valeur locative est calculée au prorata temporis.
 La TVA
L’achat et la location d’un véhicule automobile sont soumis à la TVA (19,6%). La TVA est déductible sur les achats (immobilisation, biens et services nécessaires à l’exploitation). Conditions de récupération de la TVA sur les véhicules utilitaires ou particuliers :
L’amortissement
L'amortissement est la prise en compte comptable de la dépréciation d'un bien. Les véhicules utilisés à titre professionnel constituent une charge comptable et bénéficient de la règle de l'amortissement / réintégration fiscale.
Qu'elles soient propriétaires ou locataires en LLD de véhicules particuliers, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés et les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC doivent intégrer à leur résultat fiscal les amortissements pratiqués au delà d'un seuil fixé aujourd'hui à 18 300 € TTC pour les véhicules mis en circulation depuis le 1er novembre 1996.
Ce plafond est ramené à 9 900 € pour les véhicules les plus polluants (taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 g/km) acquis ou loués à compter du 1er janvier 2006, et mis en circulation après le 1er juin 2004.
Exemple : Le montant à réintégrer est calculé au prorata temporise de la façon suivante : véhicule utilitaire en location longue durée, les charges annuelles fiscalement déductibles sont : les loyers facturés HT. Pour un véhicule particulier en location longue durée les charges annuelles fiscalement déductibles sont : (Prix d'acquisition TTC – 18 300€ ou 9 900€) / durée d'amortissement.
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