ELAT, location longue durée

La TVS : ElatGreen, fiscalité verte et développement durable

La taxe sur les véhicules de société est due pour tout véhicule particulier (VP) loué plus de 30 jours consécutifs au cours d’un trimestre.

• Période d’exigibilité : du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.
• Liquidation : fractionnable par trimestre et liquidée avant le 30 novembre.

• Champ d’application : Elle est désormais due et ce quel que soit le pays dans lequel les véhicules ont été immatriculés : pour tous les véhicules possédés ou loués par une société ayant son siège social ou un établissement en France. ainsi que ceux possédés ou loués par ses salariés qui sont  utilisés pour les besoins de l’entreprise et faisant l’objet d’un remboursement kilométrique.
• Cas d'exonération (aménagements du 31/05/07) : Exonération totale de la TVS pour les véhicules mis en circulation à compter du 1er/01/07 et fonctionnant exclusivement ou non au moyen de: superéthanol E85, énergie électrique, gaz naturel véhicules ou gaz de pétrole liquéfié.
• Exonération de la moitié de la TVS en faveur des voitures particulières qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburant et de GPL . L'exonération est limitée à 8 trimestres à compter de la première mise en circulation.

La TVS : ElatGreen, fiscalité verte et développement durable - suite et fin

Barème de calcul : Pour les véhicules, ayant fait l'objet d'une première mise en circulation avant le 1er juin 2004, ou déjà en location avant le 1er janvier 2006 les nouveaux tarifs sont les suivants :

 

Jusqu’à 4 CV de 5 à 7 CV de 8 à 11 CV de 12 à 16 CV + de 16 CV
750 € 1 400 € 3 000 € 3 600 € 4 500

EXTRAIT DU COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU MINISTRE DÉLÉGUÉ AU BUDGET ET À LA RÉFORME DE L’ETAT DU 05 MAI 2006 :

A compter du 1er janvier 2006 pour les véhicules appartenant ou pris en location par les salariés et utilisés pour les besoins des entreprises contre remboursement d'indemnités kilométriques, le calcul applicable aux sociétés sera le suivant :

• % de TVS à verser  Nombre de Kilomètres Annuels Remboursés par la Société
•  0 % 0 à 15 000 Kms
• 25 % 15 001 à 25 000 Kms
• 50 % 25 001 à 35 000 Kms
• 75 % 35 001 à 45 000 Kms
• 100 % Supérieur à 45 001 Kms

IL sera par contre dans ce cas figure uniquement, appliqué un abattement de   15 000€, ainsi qu’une imposition progressive (1/3 de la TVS  la première année, 2/3 la seconde et la totalité la 3ème année).